Amortisseur électricité : quelles conditions et modalités pour les entreprises ?
Face à la hausse des prix de l’énergie, les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs dispositifs. Parmi eux, l’amortisseur électricité entre en vigueur le 1er janvier 2023 pour toute l’année. Quelles entreprises sont éligibles ? Comment en bénéficier? Nous allons répondre à toutes vos questions.
Les conditions pour bénéficier de l’amortisseur électricité
Plusieurs conditions s’imposent pour percevoir cette nouvelle aide :
- disposer d’un contrat professionnel avec un fournisseur d’électricité ;
- ne pas être éligible aux boucliers tarifaires ;
- être une PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 M€, total de bilan inférieur à 43 M€) ;
- être une TPE (moins de 10 salariés, chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 2 M€) disposant d’une puissance contractualisée supérieure à 36 kVA (en dessous, les TPE bénéficient du bouclier tarifaire).
Le décret 2022-1774 du 31 décembre 2022 vient préciser les modalités d’application du nouveau dispositif « amortisseur électricité”, issu de la loi de finances pour 2023.
Les modalités d’application de l’amortisseur électricité
L’État prend en charge une partie de votre facture d’électricité, dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau de prix. La mesure consiste donc en une réduction de prix, directement appliquée sur la facture émise par le fournisseur d’énergie.
L’aide s’applique sur le prix annuel moyen de l’électricité d’un contrat donné, hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau et hors taxes. L’État prend en charge, sur la moitié de la consommation, l’écart entre le prix de l’électricité et le montant de 180 €/MWh.
Le prix unitaire peut être réduit au maximum à 160 €/MWh sur la totalité de la consommation. L’État a fixé un plafond de l’aide à 2 M€ par entreprise avec une enveloppe globale de 3 milliards d’euros.
Pour apprécier le gain réel sur l’ensemble de votre facture d’électricité, le gouvernement a mis en place un simulateur en ligne.
Les TPE et les PME n’ont aucune démarche à effectuer, si ce n’est de transmettre une attestation d’éligibilité au dispositif à leur fournisseur d’électricité. Cette attestation doit être envoyée avant le 31 mars 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023).
Bon à savoir :
Des aides sectorielles sont créées, comme pour les boulangers. Il existe également d’autres dispositifs d’aides face à l’augmentation des prix de l’énergie. Pour savoir comment bénéficier d’une aide et connaître les dispositifs cumulables, faites le point à votre expert-comptable.
