Lorsqu’un exploitant agricole envisage de faire un apport de son bail rural à une société civile d’exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d’exploitants, il doit obtenir l’agrément personnel préalable du bailleur. Ce dernier doit donc pouvoir identifier précisément la société bénéficiaire de l’apport avant de rendre sa décision.
La Cour de cassation a récemment statué sur le sujet, par un arrêt en date du 8 février 2024 (Cassation civile 3e, n° 22-16.422) : est réputée non écrite , la clause d’un bail rural par laquelle le bailleur donne son accord, par avance, à un apport du bail rural à une société, de manière générale, sans identification claire de la société bénéficiaire de l’apport.
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Une disposition d’ordre public
Les juges soulignent le fait que l’identification précise de la société bénéficiaire de l’apport du bail rural est une disposition légale d’ordre public et que l’action tendant à déclarer la clause litigieuse réputée non écrite n’est pas soumise à prescription.
Ainsi, la décision de la Cour de cassation du 8 février 2024 précise qu’une clause autorisant par avance l’apport du bail rural à une société n’est licite que si elle mentionne explicitement le nom de la société bénéficiaire. La disposition étant d’ordre public les parties ne peuvent en aucun cas, par des dispositions contractuelles contraires, déroger à l’application de cette règle.
Cette précaution protège les droits des bailleurs et assure une transparence dans la gestion des baux ruraux.
L’apport du bail rural : une procédure encadrée
Faire l’apport de son bail rural à une société civile d’exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires nécessite qu’une attention particulière soit portée aux clauses du bail et au respect des obligations légales.
Les exploitants agricoles ou les groupements de propriétaires ou d’exploitants agricoles doivent rester vigilants lorsqu’ils envisagent de transférer leur bail à une entité tierce.
En résumé, l’apport du bail rural à une société nécessite l’accord préalable du bailleur et celui-ci doit être informé de l’identité précise de la société bénéficiaire.
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