Le décret n°2017-362 du 21 mars 2017 a étendu l’apport de trésorerie remboursable aux mesures agro-environnementales, à l’aide à la conversion et au maintien en agriculture biologique.
Le montant de l’ATR correspond, selon la MAEC demandée, à :
- 80% de la longueur des éléments topographiques linéaires et au nombre d’éléments topographiques ponctuels multipliés par les montants fixés par arrêté
- 80% du nombre de têtes de bétail (MAEC races menacées) multiplié par les montants fixés par arrêté
- 80% du nombre de colonies d’abeille multiplié par les montants fixés par arrêté
- 80% de la surface graphique, exprimée en hectare (mesures « systèmes de grande culture », « système de polyculture-élevage », « système herbagers et pastoraux ») multipliée par les montants fixés par arrêté
- 80% de la surface graphique pour les autres mesures multipliée par les montants fixés par arrêté
- 80 % de la surface graphique, exprimée en hectare, faisant l’objet d’une demande d’aide à la conversion, multiplié par les montants forfaitaires déterminés par arrêté
- 80 % de la surface graphique, exprimée en hectare, faisant l’objet d’une demande d’aide au maintien, multiplié par les montants forfaitaires déterminés par arrêté
Attention, les montants déterminés au niveau national ne sont peut-être par ceux retenus par la région et il se peut que le versement de l’ATR soit plus important que le montant auquel vous aurez droit. Par exemple, le plafond national retenu pour l’aide au maintien est de 11 250 €. Dans les Pays de la Loire, le plafond est fixé à 7 500 €. Ainsi, si le montant de l’ATR est supérieur à 7 500 €, l’exploitant devra rembourser le trop perçu (montant qui sera retiré des versements à venir)
Source : Anne Gilbert, Juriste agricole GECAGRI
