Le salaire pris en compte dans le calcul de l’indemnité de licenciement est le salaire des 12 ou 13 derniers mois (salaire de référence).
La question d’un arrêt de travail durant cette période de référence se pose alors.
Ici, une salariée avait été en arrêt maladie non professionnelle. Suite à son licenciement, elle demandait le paiement d’une indemnité.
Sa demande est rejetée par la Cour d’Appel, le salaire pris en compte étant celui des 12 ou 13 derniers mois avant le licenciement. La Cour de Cassation casse l’arrêt prononcé par la Cour d’Appel, en effet selon elle, la situation à retenir est la plus avantageuse pour le salarié. Soit ici, les 12 ou 13 derniers mois qui précèdent l’arrêt maladie.
N’hésitez pas à solliciter notre service social pour toutes précisions sur ce sujet.
Source : Cass. Soc, 23 mai 2017, n°15-22.223.
