Une évolution majeure vient de bouleverser les règles concernant les congés payés des salariés en arrêt de travail. La Cour de cassation a récemment modifié sa jurisprudence pour s'aligner sur le droit européen, offrant de nouvelles garanties aux salariés.
L'évolution jurisprudentielle qui change tout
Jusqu'à récemment, la situation était claire : seuls les salariés dont l'arrêt de travail débutait avant leurs vacances pouvaient prétendre au report de leurs jours de repos. Cette règle laissait de côté ceux qui tombaient malades pendant leurs congés.
La Cour de cassation opère, dans un arrêt du 10 septembre 2025, un revirement significatif. Tous les travailleurs, sans exception, peuvent désormais reporter leurs jours de congés lorsqu'ils coïncident avec un arrêt maladie, que celui-ci survienne avant ou pendant leurs vacances.
Cette transformation s'inscrit dans un contexte plus large de mise en conformité avec les standards européens. En effet, la Commission européenne avait récemment mis la France en demeure de corriger ses manquements concernant la directive 2003/88/CE sur l'aménagement du temps de travail.
Un cas concret révélateur des enjeux
L'affaire qui a permis cette clarification impliquait un médecin du travail en conflit avec son ancien employeur concernant le calcul de ses congés payés non pris. L'entreprise refusait de payer les jours de vacances qui avaient coïncidé avec un arrêt maladie, considérant qu'ils étaient soldés.
La Cour d'appel de Paris, puis la Cour de cassation, ont fermement rejeté cette position. Les magistrats ont établi un principe fondamental : les droits des salariés en arrêt maladie incluent la préservation intégrale de leurs congés payés, indépendamment du moment où survient l'incapacité.
Cette décision du 10 septembre 2025 marque un tournant dans la protection des droits sociaux, en reconnaissant que repos et guérison répondent à des besoins distincts.
Les fondements juridiques du changement
La nouvelle approche française s'appuie sur une distinction claire établie par la Cour de justice de l'Union européenne. Celle-ci différencie les finalités des congés payés, destinés au repos mais aussi à la détente et aux loisirs, de celles de l'arrêt maladie, orientés vers le rétablissement de la santé.
Cette harmonisation avec le droit européen garantit une meilleure protection des salariés. Elle s'inscrit dans une logique de préservation de la santé au travail et de respect de l'équilibre vie professionnelle-vie privée.
Toutefois, cette évolution impose aux salariés de suivre les démarches appropriées en cas d'arrêt de travail pour bénéficier de ce droit au report. Les obligations restent les mêmes :
- Obtenir un arrêt de travail ;
- Transmettre l’avis d’arrêt de travail sous 48 heures à son employeur et à sa caisse primaire d’assurance maladie ;
- Respecter les prescriptions et contrôles médicaux.
Implications pratiques et questions ouvertes
Si le principe est désormais établi, plusieurs aspects pratiques demeurent à préciser. Le calcul des congés payés en cas d'arrêt maladie soulève notamment des interrogations sur la gestion administrative de ces situations.
Les entreprises doivent adapter leurs procédures pour gérer correctement les congés payés en cas d'arrêt de travail lorsque ces deux situations se superposent. Cette nouvelle donne nécessite probablement des ajustements dans les logiciels de gestion des ressources humaines.
Plusieurs questions restent en suspens :
- Des modalités spécifiques encadreront t’elles le report des jours concernés ?
- Comment traiter les aspects financiers liés aux arrêts de travail et aux indemnités de congés payés ?
- Cette jurisprudence s'appliquera-t-elle rétroactivement aux situations antérieures ?
Les employeurs doivent former leurs équipes RH à cette nouvelle réglementation. Le refus de report des congés payés dans ces circonstances pourrait désormais les exposer à des contentieux.
Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans la continuité de celle concernant l’acquisition des congés payés pendant un arrêt travail et de celle concernant les congés familiaux. Elle annonce probablement d'autres ajustements législatifs pour clarifier l'application pratique de ces nouveaux droits et harmoniser définitivement la législation en vigueur sur les congés payés en France avec les standards européens.
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