Outre le cadre du domaine associatif, la jurisprudence est ici aussi constante : l’activité pratiquée doit être autorisée clairement par le bail.
Dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Lyon a considéré qu’une association qui loue un local dans le cadre d’un bail commercial pour y donner des cours d’art dramatique ne peut pas y organiser de représentations théâtrales, peu important que cette activité annexe fasse partie des activités de l’association.
En effet, l’organisation de ces représentations n’était pas prévue dans le bail qu’elle avait signé avec le bailleur. Pour les associations aussi, il faut donc que les activités qui ont lieu dans un local loué, soient toutes clairement détaillées dans le bail commercial.
Source : Cour d’Appel de Lyon, 4 novembre 2014 n°13/05566.
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