Le Conseil d’Etat admet ici qu’une collectivité locale peut régulariser a posteriori une subvention annulée pour vice de forme.
Certaines décisions d’octroi des subventions peuvent être annulées pour vice de forme, par exemple si l’information fournie en amont de la décision était insuffisante.
Dans ce dossier, le Conseil d’Etat juge que la collectivité décisionnaire peut confirmer sa décision par une seconde délibération évitant ainsi à l’association bénéficiaire de devoir verser la subvention avec les difficultés de trésorerie que cela pourrait engendrer.
TYLS, expert-comptable pour les associations.
Source : conseil d’état du 1er juillet 2016, n° 363047.
