Nous rappelons souvent que la rédaction des statuts et/ou du règlement intérieur sont essentiels pour le bon fonctionnement juridique d’une association.
Cet arrêt n’en est qu’une nouvelle démonstration. Ici, dans une association de chasseurs, l’adhésion était possible à tout moment de l’année contre paiement de la cotisation, et pas uniquement au moment de la saison de chasse.
Pour autant, la mention de cette clause : « les chasseurs n’ayant pas encore adhéré à l’association pourront sur leurs demandes être admis à tout époque de l’année moyennant le paiement de la cotisation », n’entraîne pas une présomption d’automaticité et ne libère aucunement de la procédure d’agrément.
Dans cette affaire, les statuts ne mentionnaient pas l’existence d’une procédure d’agrément. Mais le Juge a ici estimé que la possibilité d’accueil tout au long de l’année ne dispensait pas de soumettre les nouveaux membres à la procédure d’agrément. En soutien de son analyse, le tribunal rappelle que ces statuts ne contenaient aucune disposition quant à un droit systématique à adhésion au groupement. Celui-ci ne se présume pas et il appartient donc au bureau ou à l’organe de direction de l’association d’admettre ou non le nouveau postulant.
Notons qu’ici, le refus d’agrément a été jugé par la Cour comme non discriminatoire car basé sur les nombreux démêlés que le chasseur demandeur avait eu auparavant avec d’autres associations de chasseurs.
Qui ne dit mot consent ! Ici cet adage est confirmé dans un sens propice à l’association : le silence des statuts montre que la procédure d’agrément a bien cours.
Mais et en nous répétant, une rédaction précise et complète des statuts et/ou du règlement intérieur permettra d’éteindre préventivement de nombreux incendies.
Source : arrêt Cour d’Appel AGEN du 29 septembre 2014 N°13/00142, chambre civile.
Pour toute assistance, n’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable dédié aux associations.
