La pratique commerciale dans le secteur associatif peut poser question.
Une association, sans but lucratif par principe, peut-elle exercer une activité commerciale ?
A quel moment une association entre en concurrence avec le secteur privé ?
L’activité commerciale a-t-elle des conséquences sur la fiscalité de l’association ?
Autant d’interrogations sur lesquelles nous vous proposons de faire le point dans cet article.
Une association peut-elle exercer une activité commerciale ?
Le principe inhérent à une association est son caractère non lucratif. En effet, afin de se différencier d’une entreprise, la loi 1901 impose qu’une association se constitue « dans un autre but que de partager des bénéfices entre fondateurs ».
Cependant, il est possible pour une association d’avoir une activité commerciale. Il est alors obligatoire de prévoir dans ses statuts une clause stipulant cette activité économique.
Les profits d’une association qui a une activité économique doivent obligatoirement être réinvestis dans son fonctionnement afin de répondre à son objet social et répondre ainsi à une gestion non intéressée. Aucune redistribution des profits n’est possible.
Une association peut-elle concurrencer une entreprise ?
Il est possible de considérer une association comme lucrative à la condition qu’elle concurrence une entreprise commerciale. Cela signifie qu’un consommateur peut s’adresser indifféremment à une entreprise ou à une association pour répondre à un besoin donné, obtenir un produit ou un service déjà présent sur le marché. Autrement dit, si l’activité de l’association n’a pas d’utilité sociale et si les prix qu’elle pratique sont similaires à ceux du marché, oui, l’association peut être qualifiée de lucrative.
Une association peut-elle avoir une activité commerciale sans être soumise aux impôts ?
Qualifier une association de lucrative, du fait de son activité identique à celle d’une entreprise fait l’objet d’une appréciation précise.
Néanmoins, bien que similaire, si l’activité de l’association répond à une des conditions suivantes, elle n’est pas considérée comme concurrentielle. L’association n’est alors pas soumise aux impôts commerciaux.
Les 4 conditions permettant à une association d’échapper à la qualification d’activité lucrative sont :
- Proposer des produits ou services répondant à un besoin non existant ou non satisfaisant
- Proposer des produits ou services à utilité sociale c’est-à-dire à destination d’un public dans une situation économique et sociale difficile
- Proposer des produits ou services à des prix inférieurs ou adaptés aux publics
- Communiquer sur les produits ou services à des fins d’appel à la générosité et non des fins publicitaires.
Quelles sont les conséquences pour une association considérée comme lucrative ?
Une association qualifiée de lucrative doit être immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (REE) afin d’obtenir un SIREN.
Cette immatriculation est en effet obligatoire dès lors où l’association est assujettie aux impôts commerciaux, c’est-à-dire à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), à la TVA et à l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Notre équipe d’experts dédiés aux associations sont à votre écoute.
