Porter un contrat de travail à 35 h, même temporairement, entraîne sa requalification en contrat de travail à temps plein.
Dans le cas d’un contrat de travail à temps partiel, si le recours à des heures complémentaires ou supplémentaires entraine au final un temps de travail de 35h hebdomadaires (temps plein), le contrat de travail sera alors automatiquement requalifié en contrat de travail à temps plein.
TYLS : l’expert-comptable des associations.
Source : cassation , 6-72016 n°14-25.881.
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