Résumé (pour teaser) : l’Assemblée Générale d’une association ne peut être convoquée par le Commissaire aux Comptes que si les statuts ne désignent pas l’organe ou la personne disposant du pouvoir d’effectuer cette convocation.
Le Code de Commerce, applicable par définition aux sociétés commerciales, prévoit qu’à défaut d’initiative dans les délais convenus, le Commissaire aux Comptes peut convoquer l’Assemblée Générale. Ces dispositions ne sont pas applicables aux associations, sauf si leurs statuts n’ont pas défini qui ou quel organe peut procéder à cette convocation.
Conséquemment, si les statuts prévoient expressément que l’Assemblée Générale est convoquée par le Président ou sur demande d’au moins 1/4 des membres de l’association, le Commissaire aux Comptes ne peut procéder à cette convocation.
Au cas d’espèces, l’assemblée en cause avait élu un nouveau Président. Élection irrégulière et nulle donc !
Source : CA Rennes du 22 avril 2014.
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