Depuis le 25 janvier 2015, un fonds de dotation ne peut être constitué qu’avec une dotation minimale de 15 000 Euros versée en numéraire.
La réglementation en matière de fonds de dotation est réformée à partir du 25 janvier 2015 : désormais un fonds de dotation ne peut être formé qu’avec une dotation minimale de 15 000 Euros versée en numéraire.
Le manquement à cette règle représentera un « dysfonctionnement grave » autorisant le préfet, après mise en demeure, d’interrompre l’activité du fonds ou de saisir l’autorité judiciaire pour prononcer sa dissolution.
Rappels ou précisions :
- La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire avait déjà modifié le droit des fonds de dotation en exigeant une « dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 30 000 euros ». Le décret de janvier 2015 est venu déterminer ce montant à 15 000 euros tout en admettant, dans son article 3, que ce montant pourra, à l’avenir, être corrigé par décret simple.
- Ce nouveau décret n’a pas d’effet rétroactif. Les fonds de dotation antérieurement constitués n’ont donc pas l’obligation de verser une dotation en numéraire.
Sources : décret 2015-49 du 22 janvier 2015 : JO 24 p. 1073 et www.fonds-dotation.fr
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