Certains critères permettent à une association loi 1901 de bénéficier de l’exonération d’impôts commerciaux. Parmi ces critères, la cour administrative d’appel de Nantes s’est récemment exprimée sur la notion d’absence de concurrence. Les explications en détail pour comprendre les règles autour d’une association exonérée d’impôts commerciaux.
Les conditions de l’exonération des associations
Rappelons quelques principes relatifs aux associations. Une association à but non lucratif peut avoir une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle. Elle peut, alors, dans certains cas, être amenée à payer des impôts commerciaux sur ses revenus : TVA, impôt sur les sociétés (IS) et CET (contribution économique territoriale).
Deux conditions cumulatives permettent une exonération des impôts commerciaux :
- Une gestion désintéressée ;
- Une activité lucrative qui ne concurrence pas les entreprises du secteur marchand. Plus précisément, les services rendus par l’association ne doivent pas être en concurrence dans la même zone géographique avec des services identiques proposés par le secteur marchand au même public.
Plusieurs critères déterminent la concurrence ou non avec le secteur marchand. Ainsi, ces 4 critères cumulatifs sont requis :
- L’activité exercée par l’association satisfait un besoin qui n’est pas couvert par le marché ou de manière non satisfaisante (par exemple, la restauration de personnes démunies) ;
- L’activité associative doit s’adresser à des catégories de personnes spécifiques qui justifient l’attribution d’avantages (par exemple, les demandeurs d’emploi) ;
- Les prix pratiqués par l’association doivent rester nettement en dessous de ceux du marché. Ils peuvent être modulés en fonction du public ;
- L’information relative aux prestations délivrées par l’association ne doit pas s’apparenter à une publicité commerciale.
L’appréciation de la concurrence d’une association l’amenant à être exonérée
L’association reste exonérée d’impôts commerciaux si elle exerce une même activité et dans un secteur géographique identique à celui d’entreprises, mais dans des conditions d’exploitation différentes.
La cour administrative d’appel (CAA) de Nantes a décidé que tel était le cas lorsque l’association propose des services à une population spécifique (des personnes âgées au cas particulier) dans une zone géographique étendue, au sein de laquelle aucune offre d’entreprise commerciale n’existe. La CAA estime alors, dans sa décision du 3 mars 2023, qu’il n’y a pas de concurrence avec le secteur lucratif. L’association reste ainsi non soumise aux impôts commerciaux.
Si votre association exerce une activité lucrative, échangez avec un expert-comptable pour évaluer les possibilités d’exonération.
