Une communauté d’intérêts avec une entreprise est-elle compatible avec une gestion désintéressée de l’association ? L’enjeu est important : faute de gestion désintéressée, l’association est redevable des impôts commerciaux. La cour administrative d’appel de Marseille réaffirme les conditions d’une gestion désintéressée pour une association. Les faits laissaient peu de place au doute, tant le mélange des genres entre association et société commerciale est marqué.
La gestion désintéressée, condition de l’exonération d’impôt
Plusieurs conditions permettent aux associations de ne payer aucun impôt commercial (impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale).
La gestion désintéressée nécessite cumulativement :
- que les dirigeants de l’association n’aient aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation ;
- qu’ils exercent leurs activités bénévolement ou sont rémunérés dans les limites prévues par la loi ;
- que l’association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice ;
- que les membres de l’association et leurs ayants-droits ne détiennent aucune part de l’actif (patrimoine) de l’association.
Ainsi, la gestion désintéressée passe par l’absence de communauté d’intérêts avec une société commerciale.
Un mélange des genres inopportun
La cour administrative d’appel de Marseille applique ces principes dans un arrêt du 21 septembre 2023. Dans cette affaire, une association organise des événements culturels, produit des spectacles et édite des disques. Le trésorier de cette association est également le gérant d’une société commerciale aux activités très proches de celles de l’association. En outre, association et société ont le même siège social, des dénominations similaires, le même logo, des clients, fournisseurs et activités identiques…
Fort logiquement, la cour suit l’administration fiscale qui a procédé au redressement de l’association. La vérification de comptabilité a conduit au paiement des impôts commerciaux pour activité lucrative. L’absence de gestion désintéressée provient de l’étroite communauté d’intérêts entre l’association et la société commerciale.
Partagez toutes les activités de votre association avec votre expert-comptable. N’omettez pas les liens étroits avec les activités commerciales des dirigeants de l’association. C’est le seul moyen d’éviter un redressement fiscal et de conforter une gestion saine et désintéressée, conforme aux statuts de l’association.
