Dans cette affaire une association avait assigné son ancienne Présidente pour détournement de fonds.
Cette action était fondée sur les délais de prescription applicable en matière commerciale (articles l 223-23 et l225-254 du code de commerce), les faits étant vieux de plus de cinq ans.
À tort estime la Cour, c’est la prescription civile qui s’applique.
Dès lors l’action de l’association est forclose, sauf à démontrer qu’elle n’a pu connaître les agissements de sa Présidente. Or visiblement les process de contrôle interne et externe ont été défaillants dans ce dossier.
Source : Cour Administrative Paris du 29 janvier 2014.
Article 2224 du Code Civil.
