Les associations qui exercent des activités lucratives accessoires bénéficient d’une franchise des impôts commerciaux, dès lors que leur gestion reste désintéressée, que leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que les recettes des activités lucratives ne dépassent pas un certain seuil. Chaque année, les pouvoirs publics déterminent le seuil maximal des activités lucratives accessoires que peut encaisser une association. Ainsi, le montant 2024 de la franchise des impôts commerciaux s’établit à 78 596 €.
Un montant 2024 de la franchise d’impôts en légère hausse
Le seuil de franchise des impôts commerciaux est indexé sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Le bulletin officiel des finances publiques – impôts (Bofip) a pris acte de l’augmentation dans une mise à jour du 20 mars 2024.
Aussi, pour cette année, le montant 2024 de la franchise d’impôt s’établit à 78 596 € (contre 76 679 € en 2023).
Ce seuil s’utilise pour l’application de :
- l’impôt sur les sociétés (IS),
- la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
- la contribution économique territoriale (CET).
Ainsi, une association ou un organisme sans but lucratif bénéficie d’une franchise des impôts commerciaux dès lors que ses activités lucratives accessoires restent sous ce seuil pour l’année 2024.
Les modalités de la franchise d’impôts commerciaux pour une association
Concrètement, le montant de la franchise 2024 concerne :
- les recettes lucratives accessoires encaissées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2023 pour l’IS ;
- aux recettes lucratives accessoires encaissées depuis le 1er janvier 2024 pour la TVA ;
- aux impositions établies pour l’année 2024 au titre de la CET.
Attention, pour apprécier si l’association doit ou non payer la TVA, les recettes 2024 ne doivent pas dépasser le seuil de 78 596 € mais les recettes de l’année précédente ne doivent pas non plus dépasser ce seuil. Il convient donc d’étudier le montant 2024 par rapport aux deux années.
Ce seuil s’apprécie par organisme quels que soient son importance et le nombre de ses établissements. Il s’entend sans TVA. Il s’apprécie par année civile et non par exercice comptable.
Le dispositif de la franchise des impôts commerciaux s’applique obligatoirement aux organismes qui réunissent les conditions de son application, sans possibilité de renonciation.
Faites le point avec votre expert-comptable pour établir si votre association est redevable ou non des impôts commerciaux sur ses activités lucratives accessoires.
