Très souvent, une municipalité prête des locaux aux associations. Cette mise à disposition gratuite correspond juridiquement à un prêt à usage. Dans ce cas, l’association a l’obligation de conserver la chose prêtée. Elle est donc présumée responsable des sinistres, une présomption simple. La Cour de cassation a précisé dans quels cas l’association est responsable en cas d’incendie dans des locaux communaux. En cas d’absence d’usage exclusif du local, il n’y a pas de présomption de responsabilité.
Le principe : l’association est présumée responsable
La mise à disposition gratuite de locaux au profit des associations s’analyse en un prêt à usage. L’autre possibilité étant de signer un bail pour le local de l’association.
Dans ce cadre juridique, l’association a une obligation de conservation de l’immeuble, selon l’article 1880 du Code civil. Par conséquent, elle est présumée responsable des dégradations commises et doit indemniser la commune qui prête le local.
L’association peut démontrer être en présence d’un cas fortuit ou n’avoir commis aucune faute, pour se dégager.
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L’apport de la Cour de cassation : l’usage exclusif du local
La Cour de cassation apporte des précisions dans sa décision du 20 mai 2020. En l’espèce, une association sportive dispose d’un local communal détruit à la suite d’un incendie. L’assureur de la commune se retourne alors contre l’assureur de l’association, qui refuse de le rembourser.
La Cour de cassation établit que la présomption de responsabilité ne s’applique pas lorsque l’association n’a pas l’usage exclusif du bâtiment. Ici, la commune s’était réservée par écrit le droit d’utiliser le local.
Pour engager la responsabilité de l’association, la commune devait donc prouver une faute de l’association ayant entraîné la destruction de l’immeuble. Une association n’est pas responsable en cas d’incendie dans un local communal partagé sauf à prouver une faute de sa part.
