Encore un revirement de jurisprudence.
Désormais, juge la Cour de Cassation, les dons manuels découverts lors d’une vérification de comptabilité chez l’association bénéficiaire n’ont pas à être soumis aux droits de mutation à titre gratuit, ceci même si l’association à volontairement omis de révéler ces dons.
Sources : Cassation Commerciale 15 janvier 2013 n° 12-11.642.
Article 757 du CGI.
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