L’annulation administrative d’interdiction d’exercice pour une association peut mener à sa dissolution !
Ce dossier concerne une ACCA (Association Communale de Chasse Agréée) et aurait donc pu aussi figurer dans notre rubrique Agricole.
Un arrêté préfectoral définissant la liste de terrains sur lesquels l’association devait pratiquer son activité est annulé : en conséquence, estime la Cour d’Appel, l’association est dessaisie de son objet ainsi que de ses membres de droit, entraînant sa dissolution.
Entre autres, elle ne peut plus garantir une gestion technique correcte sur ce territoire et est donc privée de sa quintessence.
Source : arrêt Cour d’Appel de Rennes, 25/11/2014 n°1306726.
Pour toute assistance, n’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable dédié aux associations.
