Les associations disposent du droit de demander la communication de documents administratifs auprès de l’administration. Ce droit est issu de la loi du 17 juillet 1978 et constitue désormais le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Il définit les conditions d’accès aux documents administratifs. Régulièrement des décisions de jurisprudence apportent des précisions sur le sujet comme cela a été le cas le 31 mai dernier (CE n° 474473 et CE n° 472883).
Qu’est-ce qu’un document administratif ?
Une pièce administrative est un document produit ou reçu dans le cadre d’une mission de service public par des personnes de droit public ou privé, comme :
- L’État ;
- Les collectivités territoriales ;
- Des organismes de droit privé, dont la mission relève de l’intérêt public (article L300-2 du Code des relations entre le public et l’administration).
Sont concernés, les études, les rapports, les statistiques, correspondances, avis, prévisions, et même les codes sources, quel que soit le format ou le support.
Ainsi, une association peut réclamer la communication des documents en rapport avec les missions publiques exercées par ces institutions.
Qui peut demander l’accès aux documents administratifs ?
Le Conseil d’État a récemment confirmé qu’une association peut exiger des documents sans avoir à justifier d’un intérêt particulier, quel que soit son objet statutaire. Dès lors, même les organisations qui relèvent de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, et les personnes morales de droit privé peuvent le faire valoir.
Dans une affaire de 2024, le Conseil d’État s’est prononcé en faveur d’une association. Celle-ci avait sollicité les agendas d’élus d’une commune. L’association affirmait qu’elle n’avait pas besoin de justifier un intérêt spécifique.
Cette décision marque une avancée pour la communication des documents auprès des associations. Elle renforce le droit d’accès et de transparence des activités publiques.
Quelles sont les exceptions au droit d’accès ?
Toutefois, la requête de transmission de documents doit respecter certaines conditions pour éviter une charge excessive à l’administration.
Le Conseil d’État rappelle que l’administration peut refuser, si la demande exige des vérifications ou des occultations trop importantes.
Exemple : le cas d’agendas qui contiennent des données sur la vie privée ou le libre exercice des mandats.
Communiquer les agendas aurait nécessité un travail considérable pour occulter des informations sensibles, d’où le refus légitime.
Les protections et secrets légaux
De plus, les administrations peuvent s’abstenir de divulguer des documents, s’ils comportent des renseignements sous protection de la loi du 17 juillet 1978 ou de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000. En effet, ces lois garantissent la protection de données confidentielles.
Dans le cas d’informations statistiques de l’INSEE, le Conseil d’État a également statué : « transmettre ces informations mettra en péril la confidentialité requise pour les relevés de prix utilisés dans les statistiques nationales ».
À retenir pour les associations en quête d’informations administratives
Les associations, dont celles régies par la loi du 1er juillet 1901, ont droit d’accéder aux documents administratifs sans avoir à justifier un intérêt spécifique. Toutefois, elles doivent respecter les limitations imposées pour ne pas porter atteinte aux secrets protégés par la loi. L’administration peut rejeter les demandes qui exigent des charges de travail démesurées.
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