Pour 2016, le seuil au-delà duquel les associations sont soumises aux impôts commerciaux pour leur activité locative est de 61 145€.
Rappel : le montant de la franchise des impôts commerciaux pour les activités lucratives accessoires exercées par les associations est revu chaque année en fonction de l’évolution des prix à la consommation (en vertu de l’article 206 du CGI, 1bis,).
Dans quels cas ce seuil s’applique-t-il ?
- En matière de CFE pour l’année 2016
- En matière d’IS, pour les exercices clos à compter du 31/12/2015
- En matière de TVA, pour les recettes encaissées à compter du 1/01/2016. A noter toutefois que le bénéfice de la franchise de TVA pour 2016 reste acquis dès lors que le CA 2015 n’a pas dépassé le seuil de 61 145 €.
_Source : BOI-IS-Champ-10-50-20-20, BOI-TVA-Champ-30-10-30-10 et BOI-IF-CFE-10-20-20-20
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