Source : réponse ministérielle du 18 avril 2013, n° 05497**.**
Peuvent bénéficier du CICE institué par l’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012, les entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices selon un régime réel, quelle que soit leur forme**.**
Le Ministre de l’Économie et des Finances est venu préciser que :
- les associations qui se livrent à des activités lucratives peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés affectés à ces activités ;
- les associations qui ne se livrent pas à des activités lucratives ne peuvent pas bénéficier du CICE**.**
Une mission parlementaire devrait débuter très prochainement en vue de s’assurer qu’aucune distorsion préjudiciable de concurrence n’est engendrée par ce différentiel de fiscalité entre structures lucratives et structures non lucratives**.**
