Les pouvoirs publics français ont souhaité améliorer le contrôle des dons reçus par les associations en provenance de sources étrangères. De nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2023 avec l’obligation de rédiger un état séparé de ces dons. Découvrez toutes les modalités d’application des dons internationaux pour les associations.
Les conditions de cette nouvelle réglementation pour les dons aux associations
La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a créé le principe d’un contrôle accru. Le décret du 24 décembre 2021 vient préciser les règles applicables aux dons reçus de source étrangère.
Sont ainsi concernés toutes les associations, les fondations et les fonds de dotation. Celles recevant plus de 153 000 euros de dons annuels intègreront cet état spécifique à l’annexe de leurs comptes annuels. Pour les organismes soumis à la publicité des comptes annuels, une version synthétique de l’état séparé sera possible, dès lors que la version intégrale demeurera disponible sur le site internet ou au siège de l’organisation.
Ces organismes à but non lucratif devront désormais tenir un état séparé des dons reçus sous forme de tableau :
- Les avantages et ressources, que ce soit des apports en fonds propres, des prêts, des subventions, des dons manuels, des actions en mécénat de compétence, des libéralités, etc. ;
- Consentis par un État autre que la France, une personne morale étrangère, une personne physique non-résidente fiscale en France ou tout dispositif juridique de droit étranger similaire à une fiducie ;
- Que l’opération soit effectuée en numéraire ou en nature, directement ou par un intermédiaire.
L’absence d’état séparé reprenant les opérations visées est punie d’une amende de 3 750 euros, la sanction pouvant aller jusqu’au quart du montant total des sommes reçues et non inscrites sur l’état séparé.
Comment réaliser un état séparé des dons reçus de l’étranger ?
L’Autorité des normes comptables doit définir le contenu de cet état séparé qui devra être homologué avant le 1er janvier 2023.
Cet état séparé des avantages et ressources reçus de source étrangère devrait prendre la forme d’un tableau récapitulatif des avantages et ressources reçus par l’association et regroupés par État du contributeur. Au sein de chaque État, un ordre chronologique indiquera les différentes opérations, ainsi que le montant total.
Pour chaque avantage ou ressource, on indiquera :
- La date de l’encaissement ou de la réalisation pour un avantage non pécuniaire ;
- La personnalité juridique du donateur ;
- La nature de l’avantage ou de la ressource ;
- Le mode de paiement, le cas échéant ;
- Le montant reçu ou la valorisation de l’avantage.
Contactez votre expert-comptable association pour définir avec précision les nouvelles obligations à mettre en œuvre.
