Le ministère de l’agriculture a précisé dans une instruction les nouveaux critères d’assujettissement des non-salariés agricoles. La notion de surface minimum d’installation a donc été remplacée par l’activité minimale d’assujettissement. Cette dernière, en plus de conserver les critères existants, intègre un critère basé sur le revenu professionnel.
Superficie mise en valeur
La surface minimale d’assujettissement (SMA) est fixée par arrêté préfectoral. C’est désormais le Conseil d’administration des caisses de MSA qui est compétent pour proposer des SMA au préfet (date limite fixée au 13 Octobre 2016). La SMA nationale a été fixée par un arrêté à 12 Ha 50. La SMA en polyculture élevage ne peut être inférieure à 30 % de la SMA nationale (sauf zone de montagne ou défavorisée).
Temps de travail
Lorsque l’activité agricole ne permet pas de déterminer la SMA, c’est le critère du temps de travail qui s’applique.
Pour les exploitations individuelles, le seuil est fixé à 1 200 heures de travail par an (chef d’exploitation, collaborateur, salarié…)
Pour les formes sociétaires, le seuil est fixé à 1 200 heures de travail effectuées par an au niveau de la société et non au niveau de chaque associé (sauf GAEC : application de la transparence). Si le seuil est franchi, l’ensemble des membres participants aux travaux est assujetti au régime des non-salariés agricoles.
Lorsque l’activité agricole relève à la fois de la SMA et du temps de travail, il y a cumul selon la formule suivante : 1 SMA = 1 200 heures.
Nouveau critère : revenu professionnel
La loi d’avenir à introduit un nouveau critère d’assujettissement : le revenu professionnel. En effet, un cotisant de solidarité n’ayant pas fait valoir ses droits à la retraite peut être assujetti en qualité de chef d’exploitation s’il remplit les conditions suivantes :
- L’activité est comprise entre ¼ et une SMA, ou 150 h et 1 200 heures.
- Le revenu professionnel annuel est supérieur ou égal à 800 SMIC.
L’affiliation reste maintenue tant que les revenus professionnels ne sont pas inférieurs à 640 SMIC.
Pour les personnes déjà en activité, le revenu professionnel correspond à celui inscrit sur la dernière déclaration des revenus professionnels (DRP).
