L’assujettissement à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est une source de complexité pour la plupart des entreprises. Les Bulletins officiels des impôts (BOI) et la jurisprudence apportent de précieux enseignements, notamment pour le régime des indemnités. Cela intéressera particulièrement les entreprises du tourisme, du transport, des télécommunications ou de l’hôtellerie restauration.
La modification du traitement des sommes non remboursables au regard de la TVA
Le BOI-TVA-Base-10-10-50 regroupe différentes informations contenues auparavant au sein de plusieurs bulletins. Ce nouveau document, émis le 28 décembre 2022, donne des illustrations des indemnités, aides et subventions imposables ou non imposables à la TVA dans plusieurs secteurs d’activité.
Il tient compte également des dernières évolutions jurisprudentielles européennes, notamment l’arrêt de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) du 23 décembre 2015, Air France / KLM.
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises ne peuvent plus se prévaloir des règles issues de la rédaction antérieure des BOI.
Une consultation publique a eu lieu jusqu’au 31 juillet 2022 pour que les entreprises des secteurs concernés puissent faire part de leurs remarques. Ensuite, l’administration fiscale a pu étayer ses commentaires en apportant des exemples d’indemnités assujetties ou non à la TVA.
Quelles sont les indemnités soumises à la TVA ?
Principe d’assujettissement à la TVA
Par principe, les indemnités sont soumises à la TVA si elles correspondent à des sommes perçues en contrepartie d’une prestation de services individualisée rendue à celui qui la verse ou d’une livraison de biens.
En revanche, les indemnités destinées à réparer un préjudice commercial ne donnent pas lieu à la TVA. En effet, ils ne constituent alors pas la contrepartie d’une prestation de services ou d’une livraison de biens.
Exemples
L’assujettissement à la TVA concerne ainsi les frais appliqués par les opérateurs au titre d’une prestation, y compris la faculté offerte au client de renoncer à l’opération, même lorsque l’entreprise conserve ces frais. C’est le cas des indemnités versées en cas de rupture de contrat avec une entreprise.
Au regard de la TVA, la qualification d’une somme non remboursable ne dépend pas du comportement individuel du client. Par exemple, le fait qu’un client ne se présente pas pour profiter de la prestation payée ne peut changer la nature de la somme versée.
La TVA s’applique aux indemnités correspondant au prix de capacités réservées non utilisées et non remboursables. L’exemple type est le paiement de nuitées d’une chambre d’hôtel.
Les sommes conservées par les compagnies de transport de personnes au titre des billets non utilisés sont soumises à TVA, dès lors que la contre-valeur du prix versé est constituée par la possibilité de bénéficier de l’exécution du contrat de transport, indépendamment du fait que le passager mette en œuvre ce droit. Ainsi en a décidé la CJUE dans l’arrêt précité.
Cela n’interdit pas que des arrhes non soumises à la TVA soient remboursées par imputation sur le prix d’opérations soumises à TVA.
Par ailleurs, le BOI précise que l’assujettissement à la TVA dépend de l**’équilibre du contrat**. Ainsi, les indemnités versées en cas de résiliation d’un contrat comportant une période minimale d’engagement sont soumises à la TVA. En effet, cette période initiale fait partie du prix total proposé. C’est le cas des abonnements téléphoniques.
Les secteurs d’activité concernés par ce nouveau BOI sont nombreux : agences de voyages, transport de personnes, hôtellerie, abonnements, etc. En cas de doute sur le régime de TVA applicable aux indemnités, faites appel à un expert-comptable.
