La loi n° 2022-1598, dite « Marché du travail », portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a autorisé le gouvernement à prendre par décret les mesures réglementaires nécessaires en matière d’assurance chômage. Le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023, JO du 27 modifie le décret 2019-797 du 16 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. Il vient prolonger les règles de l’assurance chômage et moduler les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Ces mesures sont motivées par la volonté du Gouvernement d’inciter à la reprise de l’emploi et de répondre aux difficultés de recrutement de certaines entreprises, notamment dans le secteur industriel.
Prolongation des contributions d’assurance chômage
Le décret, acté par la loi « Marché du travail », confirme et précise la prolongation du dispositif bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage. La première modulation (période d’emploi du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 sur la base du nombre de ruptures imputées à l’entreprise constaté entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022) est prolongée du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 sur la base du nombre de ruptures imputées à l’entreprise constaté entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023. Pour rappel, le bonus-malus concerne les entreprises de 11 salariés et plus relevant d’un des sept secteurs d’activité visés par ce dispositif :- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- hébergement et restauration ;
- transports et entreposage ;
- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
- travail du bois, industries du papier et imprimerie.
Modulation de la durée d’indemnisation selon la conjoncture
Les demandeurs d’emploi concernés
À compter du 1er février 2023, la durée de versement de l’allocation chômage pour les demandeurs d’emploi sans contrat de travail est réduite de 25 %. Dans le cas d’un licenciement, les modalités sont spécifiques. Il est à noter que les demandeurs d'emploi des départements et collectivités d'outre-mer ou relevant des régimes spécifiques des intermittents du spectacle, des marins pêcheurs, des ouvriers dockers occasionnels et des expatriés ne sont pas concernés par cette modulation.Le calcul de la durée d’indemnisation
Pour rappel, la durée d’indemnisation correspond au nombre maximum de jours pendant lesquels l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est perçue par le demandeur d’emploi en fonction des périodes d’emploi précédentes, de l’âge et de la date de fin du dernier contrat de travail.La durée d’indemnisation est calculée par Pôle emploi de la façon suivante : Un décompte du nombre de jours entre le premier jour du premier contrat de travail identifié sur les 24 ou 36 derniers mois de travail suivant l’âge et la date de fin de contrat de travail précédant la demande d’allocations est réalisé.
Les modalités de calcul restent inchangées. Néanmoins le décret du 26 janvier 2023 applique désormais à ce décompte un coefficient de 0,75 ce qui en pratique revient à réduire la durée d’indemnisation de 25%. Concrètement à compter du 1er février 2023,
| Durée d’indemnisation | |
|---|---|
| Durée maximale | Condition d’éligibilité |
| 548 jours (18 mois) | Avoir moins de 53 ans à la date de fin du contrat de travail |
| 685 jours (22,5 mois) | Avoir 53 ou 54 ans à la date de fin du contrat de travail |
| 822 jours (27 mois) | Avoir au moins 55 ans à la date de fin du contrat de travail |
| Compléments de fin de droits en cas de conjoncture défavorable | |
|---|---|
| Durée maximale | Condition d’éligibilité |
| 730 jours (+ 182 jours) | Avoir moins de 53 ans à la date de fin du contrat de travail |
| 913 jours (+ 228 jours) | Avoir 53 ou 54 ans à la date de fin du contrat de travail |
| 1095 jours (+ 273 jours) | Avoir au moins 55 ans à la date de fin du contrat de travail |
Le complément de fin de droits
En cas de dégradation du taux de chômage en France (hors Mayotte), le versement d’un complément de fin de droits peut venir allonger la période d’indemnisation. Pour que l’allocataire en fin de droits puisse en bénéficier, il faut que le reliquat de ses droits soit de 30 jours ou moins, comptabilisés à partir du 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté ministériel constatant la situation de l’emploi en France. Cet arrêté ministériel prévu par le décret est publié sur la base des statistiques de l’INSEE. Il indique le taux de chômage en France (en dehors de Mayotte).- Lorsqu‘il y a une dégradation rapide de la situation du marché du travail et que le taux de chômage dépasse 9 % ou une estimation à la hausse de 0,8 point ou plus par trimestre, la mesure est applicable.
- Inversement, lorsque la situation est meilleure avec un taux de chômage en-dessous du seuil de 9 % ou une estimation à la baisse de 0,8 point ou moins, la mesure cesse d’être applicable.
Le complément de formation
Concernant le complément qui peut dans certains cas être versé pour une formation, la formation doit être qualifiante, s’inscrire dans le cadre du PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi) et durer au moins 6 mois. La durée d’indemnisation complémentaire ne peut dépasser la durée calculée avant l’application du coefficient réducteur.Une majoration de l’aide à la reprise ou la création d’entreprise
Les allocataires de l’assurance chômage créant ou reprenant une entreprise et justifiant de l’obtention de l’Acre (exonération de début d’activité ou de reprise d’entreprise) peuvent bénéficier d’une aide financée par l’Unédic. Aujourd’hui égale à 45 %, cette aide est portée à 60 % de ce capital à compter du 1 juillet 2023 (Règlement art. 35 modifié).Les mesures de coordination
Le décret contient quelques mesures de coordination avec le dispositif réglementaire existant de l’assurance-chômage. Sont ainsi modifiés les articles concernant :- Le calcul du salaire journalier de référence (Règlement art. 13 modifié)
- La dégressivité des allocations élevées (Règlement art. 17 bis modifié)
- Le rechargement de droits lorsque l’allocataire peut en bénéficier : ils sont calculés et versés à l’expiration d’un éventuel complément de fin de formation ou de fin de droits (Règlement art. 28 modifié)
- La révision du droit en cas de perte d’une activité conservée en cours d’indemnisation (Règlement art. 34 modifié)
