C’est un nouveau coup de pouce bienvenu pour les petites et moyennes entreprises. La limitation de l’augmentation des loyers commerciaux est reconduite pour une année supplémentaire. Le seuil de l’augmentation de loyer est à nouveau fixé à 3,5 % pour les TPE et PME.
L’augmentation des loyers commerciaux bloquée à 3,5 %
Les pouvoirs publics prolongent le plafonnement de l’augmentation de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) à 3,5 %.
Ainsi, un bailleur peut procéder à la révision annuelle du loyer, selon les conditions prévues dans le bail commercial. C’est une possibilité et non une obligation !
En toute hypothèse, pour les entreprises concernées, l’augmentation est limitée à 3,5 % pour les indices publiés jusqu’au 1er trimestre 2024 inclus (parution en juin 2024).
Cette mesure ne s’applique qu’à certains preneurs : les petites et moyennes entreprises, avec cumulativement :
- un effectif inférieur à 250 personnes ;
- un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 50 millions d’euros ou avec un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
- et à la condition qu’elle ne soit pas étroitement contrôlée ou détenue de façon substantielle par une autre entreprise.
Bon à savoir :
Les baux d’habitation profitent d’une mesure similaire ! Si votre bailleur décide d’une augmentation, votre loyer augmentera au maximum de 3,5 % lors de la révision annuelle, si elle intervient à l’aide d’un Indice de Référence des Loyers (IRL) publié jusqu’en avril 2024 (1er trimestre 2024).
Le calcul des augmentations de loyer dans un bail commercial
Pour un bail commercial, la révision du loyer peut intervenir tous les 3 ans à la demande du propriétaire ou automatiquement par le biais d’une clause d’échelle mobile, entraînant éventuellement une révision annuelle.
Elle se calcule en fonction de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) pour les activités commerciales et artisanales ou de l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) pour les autres activités.
Ces indices subissent largement l’inflation. Ainsi, au 1er trimestre 2023, l’ILC affiche une augmentation de 6,69 % sur un an. Et ses précédentes hausses étaient tout aussi importantes :
- 6,29 % au 4e trimestre 2022,
- 5,37 % au 3e trimestre 2022,
- 4,43 % au 2e trimestre 2022.
L’indice du 2e trimestre 2023 sera connu à la fin de ce mois de septembre 2023.
Les entreprises concernées apprécieront la prolongation de cette mesure ! Rappelons que c’est la loi n°2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui a créé ce plafonnement. La loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintient ainsi provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.
Les modalités de calcul de la révision d’un loyer dans un bail commercial sont complexes. Faites appel à votre expert-comptable pour vérifier vos calculs ou ceux proposés par votre bailleur.
