Le crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations dont 40 % au moins des recettes proviennent de l’agriculture biologique et visé à l’article 244 quater L du CGI arrivait à échéance au 31 décembre 2017.
La loi de finances pour 2018 proroge le dispositif pour 3 ans, soit au titre des années 2018 à 2020.
En outre, le montant total du crédit d’impôt est porté de 2 500 € à 3 500 € pour les crédits d’impôts calculés à compter du 1er janvier 2018.
Toutefois, les exploitants et sociétés attributaires d’une aide directe à la conversion à l’agriculture biologique, d’une aide au maintien de l’agriculture biologique ou plus généralement de toute mesure de soutien pour la production biologique, ne peuvent cumuler celles-ci avec le crédit d’impôt que dans la limite globale de 4 000 €, qui demeure inchangée. Si la somme des aides susmentionnées et du crédit d’impôt, désormais porté à 3 500 €, excède 4 000 €, le montant du crédit d’impôt est alors diminué à due concurrence pour que la somme globale n’excède pas ce seuil de 4 000 €.
Il est par ailleurs rappelé que le crédit d’impôt agriculture biologique est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, qui plafonne globalement les aides agricoles (subventions et crédits d’impôts) perçues à la somme de 15 000 € sur une période de trois exercices fiscaux glissants, et désormais dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (plafonds de 30.000 €).
