La loi de finances pour 2024 apporte plusieurs nouveautés concernant la fiscalité des entreprises agricoles. Ces mesures viennent en compensation de la fin programmée de la détaxation du GNR.
Relèvement du seuil du régime micro-BA
Dès 2024, le seuil des micro-BA passe de 91 900 € à 120 000 € HT (hors taxes).
C’est la moyenne des recettes HT des années 2021, 2022 et 2023 qu’il convient de prendre en compte.
Ce même seuil s’appliquera également en 2025, en tenant compte de la moyenne des recettes des années 2022, 2023 et 2024.
Il s’agit d’une revalorisation exceptionnelle et non pas de la revalorisation triennale qui interviendra au 1er janvier 2026, sur la base du seuil de 120 000 €.
Revalorisation du seuil de la DEP
L’article 94 de la loi de finances pour 2024 modifie l’article 73 du Code général des impôts (CGI). Les exploitants agricoles au réel, peuvent déduire une épargne de précaution ou DEP qui est déterminée en fonction du bénéfice imposable. Le plafond de cette déduction augmente de façon exceptionnelle de 43 872 € à 50 000 € pour les exercices clos en 2024.
Pour l’année 2025, le dispositif d’actualisation sera de nouveau applicable aux montants revalorisés pour 2024.
Revalorisation des seuils d’exonération des plus-values professionnelles
Les seuils de chiffre d’affaires concernant le régime d’exonération des plus-values professionnelles augmentent :
- pour une exonération totale, de 250 000 € à 350 000 € ;
- pour une exonération partielle, de 350 000 € à 450 000 €.
Rappelons que cela concerne les exploitations agricoles soumises à l’IR (impôt sur le revenu) et dont l’activité est exercée depuis plus de 5 ans.
Les ETA bénéficient également de ces relèvements de seuils.
Cette revalorisation s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.
Pour plus de précisions sur l’application de ces mesures nouvelles, consultez votre expert-comptable !
