Les plateformes numériques ont connu le succès en “ubérisant” le monde du travail. De nombreux signaux venant de l’Union européenne indiquent que ce système pourrait être régulé. Dans le secteur de la conduite, l’étau se resserre sur ces plateformes et, par conséquent, sur le statut de moniteur de conduite indépendant en micro-entreprise.
Le projet de directive pour réglementer les plateformes numériques
La Commission européenne a communiqué le 9 décembre 2021 sur ses travaux. Elle vise à offrir une croissance durable aux plateformes numériques tout en assurant un minimum de droits aux travailleurs. La transformation numérique du monde du travail doit se faire en harmonie avec une protection sociale des travailleurs européens. Trouver ce point d’équilibre prendra sans doute encore du temps.
La proposition de directive de la Commission prévoit la création d’une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques, dès lors qu’un contrôle effectif des missions est opérationnel. C’est l’existence ou non d’un lien de subordination qui marque la frontière entre travailleur indépendant et salarié.
Pour ce faire, la Commission européenne propose que cette présomption de salariat existe dès que 2 des 5 conditions suivantes sont remplies :
- La plateforme détermine la rémunération ;
- Elle supervise le travail par des moyens digitaux ;
- Elle impose les heures aux travailleurs ;
- Elle exige une exclusivité du travailleur (ou l’interdiction de travailler pour une autre plateforme) ;
- Elle dicte la manière d’exercer la mission auprès du client.
Cette proposition de directive doit être examinée par le Parlement européen et le Conseil. Si elle est adoptée, les États auront deux ans pour la transposer en droit national. D’ici là, dans certains pays, les tribunaux examinent au cas par cas la situation des travailleurs des plateformes numériques.
La situation des moniteurs de conduite indépendants
Qu’en est-il pour les moniteurs de conduite indépendants ? De toute évidence, le modèle du salariat signifie la fin d’un grand nombre de plateformes. Leur business model consistant à proposer des tarifs low cost semble impossible à tenir en rémunérant des salariés.
En France, un moniteur de conduite a demandé au conseil des prud’hommes la requalification de sa relation avec la société Ornikar en contrat de travail. Les juges non professionnels ont décidé de faire appel au juge départiteur. Le jugement sera rendu en mars 2022.
Après l’Allemagne, l’Espagne a également fermé la porte aux plateformes numériques pour les écoles de conduite. En effet, les parlementaires espagnols ont maintenu l’obligation de détenir un local pour disposer de l’agrément et ont rejeté l’idée d’un agrément national.
Si vous souhaitez devenir moniteur d’auto-école, le statut d’indépendant, sous le régime de la micro-entreprise notamment, est donc à déconseiller. Demandez conseil à un expert-comptable spécialisé dans les auto-écoles pour obtenir toutes les informations utiles sur chaque statut.
