Les auto-écoles forment leurs clients à la conduite et à l’examen du permis de conduire. Cette activité bénéficie du taux normal de TVA à 20 %. Pourtant, un récent litige porté devant les tribunaux administratifs interroge. Pourquoi un taux réduit de TVA à 5,5 % ne serait-il pas envisageable pour une partie des activités des écoles de conduite ?
Appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % ?
Le taux réduit de TVA s’applique pour certaines opérations, ventes de produits et prestations de services. Comme c’est un taux dérogatoire du taux de TVA de droit commun, la liste des opérations concernées est limitative et énumérée à l’article 278-0 bis du Code général des impôts.
Or, parmi ces prestations soumises à un taux réduit de TVA, se trouve la livraison de livres, y compris leur location, sur tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y compris les livres audio.
Une auto-école estimait donc pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5,5 % pour une partie de ses activités. En effet, toute école de conduite permet à ses candidats d’accéder à des manuels et à des outils pédagogiques en ligne.
L’administration fiscale refuse l’application d’un taux de TVA réduit aux auto-écoles
L’administration fiscale refuse cette analyse. La cour administrative d’appel de Paris conforte ce point de vue dans une décision rendue le 15 juin 2022.
Le taux réduit de TVA n’est pas applicable aux activités liées à la distribution de manuels ou de fascicules pédagogiques. Toutes les activités d’une auto-école relèvent du taux normal de TVA à 20 %.
Plusieurs arguments appuient cette décision. En premier lieu, l’objectif d’un candidat inscrit dans une école de conduite est l**’obtention de son permis de conduire**, et non pas de disposer de matériel pédagogique.
L’auto-école a pour activité principale la formation, l’encadrement et l’accompagnement des élèves, notamment par l’apprentissage de la conduite aux candidats.
Dès lors, l’activité des auto-écoles ne se limite pas à la fourniture de contenus écrits ou de livres. Cela ne constitue qu’un moyen parmi d’autres pour atteindre l’objectif au même titre que la mise à disposition de vidéos de formation en ligne, l’accompagnement administratif ou la mise à disposition de salle de formation.
L’ensemble de ces moyens constitue, par conséquent, une opération économique unique, soumise à un taux de TVA unique.
