Dans le secteur du bâtiment, le recours à la sous-traitance est très fréquent, notamment pour pouvoir fournir toutes les compétences nécessaires sur un chantier. Un principe d’autoliquidation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) s’applique depuis 2014 pour permettre au sous-traitant de ne pas déclarer, ni payer de TVA sur ses prestations. Retrouvez ici les principales modalités de mise en œuvre de l’autoliquidation.
Principe de l’autoliquidation
La sous-traitance fait intervenir 3 acteurs : un donneur d’ordre (entreprise principale) confie à un sous-traitant (preneur d’ordre) le soin d’exécuter une partie du contrat conclu avec le maître d’ouvrage (client principal).
L’article 283-2 nonies du Code général des impôts (CGI) prévoit que la TVA sur les travaux de construction de bâtiments et autres ouvrages immobiliers, effectués par une entreprise sous-traitante, pour le compte d’un preneur assujetti, soit acquittée par ce dernier.
Cette autoliquidation est possible dès lors que l’on se trouve dans l’une des situations suivantes :
- Le sous-traitant et le preneur assujetti sont établis en France,
- Le sous-traitant est établi en France et le preneur assujetti établi à l’étranger est identifié à la TVA en France ;
- Le sous-traitant non établi en France effectue des travaux sur un immeuble situé en France pour un preneur assujetti à la TVA en France.
Quels sont les travaux concernés ?
Il s’agit des travaux de construction, réparation ou réfection, l’équipement des immeubles mais aussi les opérations de maintenance et de nettoyage liées à ces travaux. Les travaux publics et ouvrages de génie civil sont également visés, notamment les travaux de sécurisation et de signalisation.
En revanche, sont exclus les prestations intellectuelles confiées à des bureaux d’étude notamment, la location de matériel et d’engins de chantier et la livraison de biens meubles corporels.
Quelles sont les obligations à respecter ?
Contrat de sous-traitance
Le contrat de sous-traitance ne fait pas nécessairement l’objet d’un écrit, même s’il est préférable, sauf pour les constructions de maisons individuelles. A défaut de contrat écrit, un devis ou un bon de commande signés ou tout autre document manifestant un accord de volonté exprès entre l’entreprise principale et le sous-traitant conviendra dès lors que le prix et les travaux sont mentionnés.
Respect des obligations du sous-traitant
Le donneur d’ordre doit vérifier, lors de la conclusion du contrat de sous-traitance, puis tous les 6 mois jusqu’à l’issue du chantier, que le sous-traitant respecte ses obligations.
Pour cela, il doit exiger de son sous-traitant un certain nombre de documents :
- Copie de l’immatriculation au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce,
- Attestation sur l’honneur de régularité de l’emploi de salariés sur le chantier,
- Attestation de déclaration sociale de l’URSSAF datant de moins de 6 mois,
- Attestation de responsabilité civile.
Facturation et déclaration de TVA
Le donneur d’ordre (entrepreneur principal) paie la TVA sur les travaux immobiliers sous-traités. Il mentionne le montant hors taxes (HT) des prestations sur la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de TVA. Si les conditions de l’autoliquidation sont réunies, elle s’impose sous peine de verser une amende de 5 % du montant.
Le sous-traitant ne facture pas de TVA relative à ces travaux. Il déclare le montant HT des travaux fournis à la ligne « Autres opérations non imposables » de sa déclaration de TVA. Ses factures comportent la mention « Autoliquidation – TVA due par le preneur ». Cela n’exclut pas le sous-traitant de déduire la TVA supportée sur ses achats.
En cas de paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage, ce dernier règle sur une base HT. L’entrepreneur principal autoliquide quant à lui la TVA.
N’hésitez pas à faire le point sur vos contrats de sous-traitance et la liquidation de la TVA avec votre expert-comptable.
