Pour les garagistes et concessionnaires, les IFC peuvent être très importantes mais sont couvertes par une cotisation sociale spécifique, l’IRP Auto.
Au moment de leur départ à la retraite ou dans certains cas de licenciement, les salariés du secteur de la distribution automobile peuvent recevoir une indemnité de fin de carrière. Cette possibilité, définie dans le cadre de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile (CCNSA), doit répondre à certaines conditions.
De quoi s’agit-il ?
Les indemnités de fin de carrière comprennent l’indemnité légale due par l’employeur à laquelle s’ajoute le capital de fin de carrière prévu par la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile (CCNSA).
Conditions de versement des indemnités de fin de carrière
Les salariés peuvent recevoir des indemnités de fin de carrière en cas de :
- mise à la retraite à partir de 65 ans ;
- départ volontaire à la retraite à partir de 60 ans ;
- licenciement à partir de 50 ans, si celui-ci résulte d’une inaptitude définitive liée à un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dûment reconnue par le médecin du travail ;
- licenciement pour un autre motif que l’inaptitude résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à partir de 60 ans.
Cas particulier : l’accès aux indemnités de fin de carrière avant 60 ans.
Dans le cadre des carrières longues, les salariés peuvent solliciter dans certains cas le versement d’indemnités de fin de carrière avant 60 ans. Cette possibilité, offerte par l’Accord Paritaire National du 07 juillet 2010, a été renouvelée par l’accord du 10 avril 2014.
Ainsi, les salariés partant à la retraite avant 60 ans dans le cadre d’une carrière longue peuvent obtenir un capital de fin de carrière, dès lors qu’ils ont :
- au moins 30 ans d’ancienneté dans la profession au terme du préavis si la notification a lieu entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2013, dont au moins une année continue d’ancienneté dans la dernière entreprise ;
- au moins 20 ans d’ancienneté dans la profession au terme du préavis si la notification a lieu entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2014, dont au moins une année continue d’ancienneté dans la dernière entreprise.
- au moins 18 ans d’ancienneté dans la profession au terme du préavis si la notification a lieu entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015, dont au moins une année continue d’ancienneté dans la dernière entreprise.
Ces salariés bénéficieront d’un capital de fin de carrière calculé selon les règles fixées par l’avenant n°55, sous réserve de justifier qu’ils ont fait liquider leurs retraites complémentaires (Arrco et Agirc) et à condition que leur indemnité légale de départ soit inférieure au plafond forfaitaire de 32 483 € pour les dates de fin de contrat survenant à partir du 1er janvier 2015.
Quelles sont les conditions d’ancienneté pour percevoir l’indemnité légale ?
Un salarié peut solliciter, lors de son départ de l’entreprise, une indemnité légale (avec ou sans condition d’ancienneté minimale dans l’entreprise) :
- 10 ans d’ancienneté sont requis en cas de départ délibéré à la retraite ;
- 1 an d’ancienneté en cas de mise à la retraite par l’employeur ou de licenciement.
A noter : Il n’existe pas d’exigence d’ancienneté lors d’un licenciement pour inaptitude définitive faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Quelles sont les règles d’ancienneté pour recevoir le capital de fin de carrière à partir de 60 ans ?
Le salarié qui termine sa carrière en CDI dans une entreprise appliquant la Convention Collective des Services de l’Automobile peut revendiquer un capital de fin de carrière :
- s’il justifie d’au moins 15 ans d’ancienneté dans la profession dont au moins 1 an continu dans la dernière entreprise ;
- et si l’indemnité légale est inférieure au plafond forfaitaire.
Quel est le montant de l’indemnité légale ?
L’indemnité légale est calculée par rapport à la moyenne la plus favorable au salarié des 3 ou 12 derniers mois de salaire brut et en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.
Lorsqu’une indemnité légale est due, elle est acquittée par IRP AUTO Prévoyance-Santé (ex IPSA) à l’employeur pour les départs à la retraite dans la limite de 75% du montant du capital de fin de carrière, sans que le cumul des deux (capital de fin de carrière + indemnité légale) puisse dépasser 100 % du plafond forfaitaire, fixé à 32 483 € pour les dates de fin de contrat survenant à partir du 1er janvier 2015.
En cas de dépassement de cette limite, la prise en charge de l’indemnité légale est ramenée à due proportion.
Quel est le montant du capital de fin de carrière ?
Le montant du capital de fin de carrière est calculé à partir de l’assiette de calcul forfaitaire, déterminée par l’article 17 du Régime Professionnel Obligatoire. Il est fonction du nombre d’années de travail effectuées dans la profession :
- 20% pour une ancienneté de 15 ans ;
- 2% par année supplémentaire de 16 à 20 ans d’ancienneté ;
- 2,4% pour chaque année supplémentaire ;
- jusqu’au maximum de 80% pour 41 ans d’ancienneté et plus.
Des minorations pour les périodes à temps partiel sont affectées au montant brut du capital ainsi calculé.
Si l’indemnité légale est supérieure ou égale au plafond forfaitaire, il n’existe pas de droit au capital de fin de carrière.
Comment sont versées les prestations ?
Les indemnités légales et le capital de fin de carrière sont toujours payés par l’employeur au salarié.
Le capital de fin de carrière est payé à l’employeur par IRP AUTO Prévoyance-Santé sur transmission des justificatifs demandés.
Pour plus de renseignements : www.irp-auto.com
