Depuis le 1er janvier 2016, les autorisations de plantation ou de replantation de vignes sont incessibles sauf dans les cas énumérés dans l’instruction technique DGPE/SDFE/2016-293 du 5 avril 2016.
Pour pouvoir transférer ces autorisations, il faut que les conditions suivantes soient réunies :
- Le transfert ne peut avoir lieu qu’au profit d’un producteur viticole
- Le producteur viticole doit reprendre les parcelles liées à l’autorisation
- Le transfert ne portera que sur la durée restant à courir
- Le transfert doit être fait à titre gratuit
Selon les opérations envisagées, des conditions supplémentaires sont exigées :
I – transfert des autorisations pour des exploitations en faire-valoir direct
- Le cessionnaire doit réaliser lui-même la plantation
- En cas de divorce ou de dissolution du PACS, le transfert est possible au profit de celui qui est attributaire des parcelles
- Transferts entre personnes morales en vue d’accompagner leurs évolutions structurelles
- Modification de pure forme (dénomination, transformation…) : le producteur, détenteur de l’autorisation, doit rester associé à condition que la personne morale demeure, sur le fond, inchangée
- Modifications plus profondes :
- Fusion : le transfert n’est possible que si les sociétés absorbées sont dissoutes
- Scission : 2 cas possibles
- Disparition de la personne morale : le transfert se fera aux nouvelles structures si elles débutent ou poursuivent la production viticole et si elles reprennent les obligations et engagements qui y sont associés
- Maintien de la personne morale avec création d’une nouvelle personne morale : le transfert est possible si la nouvelle structure bénéficie d’un transfert universel du patrimoine de la branche agricole apportée
- Transferts entre personnes physiques et personnes morales (apport total d’actif ou retrait total d’actif) : l’apporteur ou la société (en cas de retrait) doit cesser son activité pour pouvoir transférer les autorisations à celui qui reprend les parcelles liées à ces autorisations
II – transfert des autorisations pour des exploitations en faire-valoir indirect
- Baux ruraux : il n’est pas possible de transférer les nouvelles autorisations au repreneur mais seulement les anciens droits de plantation (qui subsistent jusqu’au 31/12/2020) permettant au preneur d’en demander la conversion en autorisation avec l’information préalable du bailleur
- Mise à disposition : le producteur peut transférer tout ou partie de son exploitation dont il est propriétaire et des autorisations liées aux parcelles mises à disposition de la société au sein de laquelle il est associé exploitant
- Mise à disposition de terres en location : le transfert est possible à condition d’informer préalablement le bailleur si la société est à objet principalement agricole ou d’obtenir l’autorisation du bailleur si la société est à vocation principalement agricole
- Convention SAFER de mises à disposition : un propriétaire peut transférer tout ou partie de son exploitation et des autorisations liées aux parcelles mises à disposition au profit de l’exploitant preneur pour la durée de la convention à condition que ce dernier exploite effectivement la vigne
- Cession de bail : les autorisations sont cédées en même temps que les parcelles qui y sont liées
Auteur : Anne Gilbert – Juriste Gecagri
