Une entreprise peut accorder des avantages en nature à ses salariés, tels que la prise en charge de nourriture, la mise à disposition et l’usage d’un logement ou d’un véhicule. Ces avantages en nature sont des éléments de rémunération soumis au paiement des cotisations sociales. À ce titre, tout avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie du salarié et sur la déclaration sociale nominative (DSN). La Cour de cassation a récemment précisé que l’oubli d’un avantage en nature est constitutif du délit de travail dissimulé avec toutes les conséquences attachées à cette infraction, notamment au moment de la rupture du contrat de travail.
Le défaut de mention d’un logement sur le bulletin de paie
Un logement est mis gratuitement à disposition d’un salarié dans un bâtiment de l’entreprise qui l’emploie. Même s’il conserve une autre adresse pour son courrier, il a aménagé cet espace de 45 m² et y réside.
Cet avantage en nature ne figure sur aucun bulletin de salaire. Le salarié licencié conteste son licenciement et porte une action en paiement de diverses sommes au titre de l’exécution de son contrat de travail, notamment en vue d’obtenir une indemnité pour travail dissimulé.
Dans son arrêt du 4 décembre 2024, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel, au visa de l’article L.8221-5, 3° du Code du travail, en rappelant qu’est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait de se soustraire intentionnellement aux déclarations de salaires et de cotisations sociales auprès de l’Urssaf, en vertu des dispositions légales.
Les conséquences du travail dissimulé
Le fait pour l’employeur de ne pas indiquer sur les bulletins de salaire un avantage en nature est nécessairement intentionnel et caractérise un délit de travail dissimulé. L’entreprise commet une infraction de travail dissimulé**,** par dissimulation d’emploi salarié, puisque l’absence de mention d’un logement de fonction gratuit évite à l’employeur de payer des cotisations sociales sur cet avantage. Une entreprise s’expose ainsi au redressement des cotisations sociales dues, et majorées de 25 % ou 40 % lors d’un premier redressement.
Des sanctions pénales peuvent s’ajouter, jusqu’à 45 000 € d’amende et trois ans d’emprisonnement (225 000 € pour une société), ainsi que des sanctions administratives (suppression des aides publiques notamment. Sont concernées les exonérations de charges sociales ou les aides à l’embauche d’un apprenti).
Outre ces conséquences pour l’entreprise, le salarié licencié auquel l’employeur a eu recours, en commettant les faits de l’article L.8221-5 du Code du travail, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
N’hésitez pas à évoquer la situation de chaque salarié avec votre expert-comptable. Il vous guidera pour réaliser les bulletins de paie correctement et sans omission.
