La dématérialisation des échanges avec l’administration fiscale se poursuit avec un nouveau décret. Depuis le 25 novembre 2024, vous pouvez recevoir un avis de mise en recouvrement d’impôt (AMR) directement dans votre espace privé sur le site des impôts. Le détail de cette nouveauté qui impose la consultation de votre compte fiscal en ligne !
Quelles situations concernent un avis de mise en recouvrement dématérialisé ?
Le décret n°2024-1058 du 22 novembre 2024 facilite la preuve d’une bonne transmission d’un avis de mise en recouvrement (AMR). Cela concerne un retard de paiement par un contribuable, notamment pour l’impôt sur les sociétés (IS), la TVA, les droits d’enregistrement, la taxe sur les salaires ou les redressements après un contrôle fiscal.
Les objectifs de cette nouvelle mesure sont multiples :
- simplifier les conditions de conservation des AMR ;
- gagner en efficacité, en particulier lorsque le contribuable réside à l’étranger ;
- justifier de la régularité des poursuites par l’administration fiscale.
De nouveaux moyens de transmission
Jusqu’au 25 novembre 2024, le fisc transmettait un avis de mise en recouvrement par courrier de La Poste, en lettre simple ou recommandée. Dans certains cas exceptionnels, il pouvait recourir aux services d’un commissaire de justice.
Depuis cette date, l’envoi peut s’effectuer de manière dématérialisée, selon l’article R 256-6 du Livre des procédures fiscales. La simple mise à disposition de l’AMR sur le compte fiscal du contribuable suffit. L’administration adresse une notification par email de la réception d’un nouveau document.
Attention : l’avis est considéré notifié à son destinataire à la date de sa première consultation ou, à défaut de consultation dans un délai de 15 jours, à la date de sa mise à disposition.
L’article R 112-17 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que cette dernière informe l’intéressé et recueille son consentement exprès avant de notifier un document par voie électronique. Elle doit également lui notifier le délai au-delà duquel, faute de consultation effective, le document est réputé remis au destinataire.
Vous devez donc faire preuve de vigilance sur les moyens de transmission que vous avez acceptés dans votre compte fiscal. En outre, veillez à enregistrer l’email de l’administration fiscale pour éviter les spams et les tentatives d’hameçonnage.
Bon à savoir :
Le décret prévoit également la possibilité de faire appel à d’autres prestataires que La Poste pour notifier un avis de mise en recouvrement par courrier. Les formalités attestant le dépôt et la distribution devront être similaires à celles d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cela concerne principalement les débiteurs qui résident à l’étranger.
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