Les dépenses de prothèses dentaires d’un avocat gérant d’une EURL ne peuvent être déduites du bénéfice imposable de la société.
Une ancienne jurisprudence (1983) avait accordée en déduction des salaires, au titre des frais professionnels, 50% des frais de prothèse dentaire pour un salarié travaillant au contact du public.
Dans cette affaire, un avocat exerçant sous forme sociétale avait déduit ses dépenses de frais dentaires, au motif que ces frais étaient selon lui, indispensables pour sa profession. L’administration fiscale a rejeté sa demande en précisant que cette dépense était étrangère à l’exploitation de sa société et la requalifie en revenus distribués dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Cette décision est confirmée par la Cour Administrative d’Appel de Marseille qui précise que cette dépense n’a ni le caractère de rémunération au sens de l’article 62 du CGI, ni celui d’un remboursement forfaitaire de frais. La dépense apparaît donc bien comme non déductible du BIC.
Source : CAA Marseille du 13.10.2016 n°15-MA00769.
