L’exploitant agricole est tenu de mettre en valeur personnellement les terres louées. Faute de quoi, son bailleur peut demander la résiliation du bail rural. Avoir recours à une entreprise de travaux agricoles peut-il remettre en cause le bail rural ? Entre direction de l’exploitation agricole, maîtrise et disposition des parcelles louées, la Cour de cassation apporte des précisions utiles.
L’obligation de mise en valeur des terres agricoles
L’exploitant, qui loue des terres agricoles, doit les mettre en valeur personnellement. Le recours à un prestataire de services ne doit pas être assimilé une sous-location ou une cession interdite par l’article L.411.35 du Code rural et de la pêche maritime.
Les tribunaux analysent donc les faits pour savoir si l’entreprise sollicitée assiste simplement le preneur dans son exploitation, ce dernier conservant la maîtrise et la disposition des parcelles.
À défaut, il s’expose à une action en résiliation de son bail rural par le bailleur. L’article L.411-31 du Code rural et de la pêche maritime prévoit cette action en justice.
Un défaut d’exploitation personnelle
Dans une décision du 25 avril 2024, la Cour de cassation donne raison au bailleur.
En l’espèce, l’exploitant agricole a recours à une entreprise pour réaliser l’ensemble des travaux de l’exploitation agricole, sur l’intégralité des parcelles données à bail. Le contrat d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, n’est pas ponctuel. Il inscrit la prestation dans la durée.
Ce contrat prévoyait expressément que les travaux seraient réalisés par le prestataire sous la direction et le contrôle du fermier, et que le prestataire avait à son égard une obligation de conseil pour tout ce qui concerne la conduite des cultures, le fauchage et l’entretien des prairies.
Toutefois, les juges ont constaté que l’exploitant n’avait plus de bêtes en stock au 31 décembre 2018. De plus, le prestataire de services lui avait donné en pension soixante-quatre bêtes durant cette même année.
En outre, l’exploitant agricole exerçait un travail salarié de mécanicien, dont il n’était pas prouvé qu’il était conciliable avec l’exploitation des terres louées.
Les juges ont relevé que les factures de fournitures, les règlements de cotisations MSA (Mutualité sociale agricole) et d’assurances ainsi que les attestations produites par des témoins n’avaient pas permis de démontrer que l’exploitant se consacrait personnellement, depuis le mois de mai 2018, à l’exploitation des terres données à bail.
Dès lors les juges ont considéré que le preneur, bien qu’ayant gardé la direction de l’exploitation agricole, n’avait pas conservé la maîtrise et la disposition des parcelles louées**.**
La Cour de cassation approuve donc la résiliation du bail rural.
Votre expert-comptable est à vos côtés chaque jour pour exposer les risques, en cas de recours à une entreprise de travaux agricoles, pour votre bail rural. Demandez conseil pour tout événement qui affecte un bail rural comme le départ d’un cotitulaire du contrat.
