Rappel : une opération à but lucratif ayant pour objectif exclusif le prêt de main d’œuvre est interdite par le Code du Travail.
Mais selon la Cour de Cassation la mise à disposition de salariés disposant d’une technicité spécifique par une société qui conserve la gestion et la direction de ce personnel s’analyse en un contrat de sous-traitance et non pas en un prêt de main d’œuvre.
Source : Code du travail-article L 8241-1, Cour de cassation septembre 2013 n° 12-18.050.
Poster un commentaire
Proche de chez vous
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
80+
Cabinets
1000+
Collaborateurs
38+
Années d'expérience
Proche de chez vous
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
80+
Cabinets
1000+
Collaborateurs
38+
Années d'expérience