Une nouvelle indication doit être portée sur les devis et factures pour les professionnels du bâtiment.
La loi PINEL du 18 juin 2014 est venue modifier la loi du 5 juillet 1996 concernant le développement et la promotion du commerce et de l’artisanat.
La loi PINEL précise, dans son article 22, que les personnes inscrites au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ainsi que les auto-entrepreneurs (article L133-6-8 du code de la Sécurité sociale), doivent mentionner sur chaque devis et facture :
- l’assurance professionnelle, si elle est exigée pour l’exercice de leur métier, qu’ils ont conclue pour leur activité,
- les coordonnées de l’assureur ou du garant,
- la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.
L’objectif de cette obligation est de protéger le consommateur.
A défaut de respect de cette nouvelle règle, la loi PINEL ne précise pas les sanctions. Toutefois, le manquement à cette obligation pourrait être reproché à l’entreprise.
Date d’application : immédiate.
Sources : loi PINEL 2014-626 du 18 juin 2014 et loi 96-603 du 5 juillet 1996.
