D’ici à 2030, le réseau téléphonique en cuivre que nous connaissons depuis des décennies sera débranché dans toute la France. Dès à présent la plupart des communes sont éligibles à la fibre optique, une nouvelle technologie destinée à le remplacer. Dans certains cas, des travaux coûteux sur la propriété privée, non pris en charge par l’opérateur téléphonique, peuvent être nécessaires pour raccorder le local professionnel. Aussi, l’Etat vient d’instituer une aide financière pour effectuer ces travaux.
Qui peut bénéficier de cette aide ?
L’aide instituée par le décret 2025-674 du 18 juillet 2025 était initialement réservée aux communes concernées par une fermeture du réseau cuivre d’ici au 31 janvier 2027. Un module de recherche du Ministère de l’Economie permet de savoir à quelle date votre commune est concernée par cette fermeture.
Le décret 2026-144 du 27 février 2026 supprime cette limite territoriale. Aussi, depuis le 1er mars 2026, l’aide est étendue à toutes les communes du territoire métropolitain et à l’outre-mer.
Peuvent bénéficier de l’aide :
· Les particuliers, sous condition de ressources, le quotient familial doit être inférieur à 29 316 euros ;
· Les entreprises employant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros.
Pour ces TPE, les conditions suivantes sont aussi nécessaires :
· Être en possession d’une attestation d’échec de raccordement à la fibre délivrée par un opérateur commercial pour son local professionnel entre le 1er septembre 2025 et le 31 janvier 2027 ;
· Exercer une activité depuis au moins un an et ne pas être en situation de liquidation judiciaire ;
· Le local professionnel visé est individuel et n’a pas fait l’objet d’une aide financière à la réalisation de travaux en vue du raccordement à un réseau de fibre optique.
Le dispositif vise à soutenir les petites entreprises pour lesquelles l’accès à la fibre est bloqué par des obstacles techniques et dont le coût des travaux est élevé. Il doit permettre une égalité d’accès à la fibre. Les travaux devront être réalisés avant le 31 mai 2027.
Quel est le montant de l’aide ?
En fonction de l’obstacle technique rencontré par le technicien et mentionné sur l’attestation d’échec, le montant forfaitaire de l’aide est variable :
· 400 € pour des travaux de faible ampleur (sur terrain simple et une distance inférieure à 10 mètres) ;
· 800 € pour des travaux d’ampleur moyenne (sur terrain technique et une distance de 10 à 30 mètres) ;
· 1 200 € pour des gros travaux (sur terrain complexe et une distance supérieure à 30 mètres).
Le montant de l’aide vous sera notifié et il sera avancé par la personne que vous aurez désignée pour réaliser les travaux de raccordement.
Comment demander l’aide ?
Si vous pensez remplir les conditions d’éligibilité, vous pouvez effectuer une demande d’aide auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) jusqu’au 31 janvier 2027, conformément à l’arrêté du 2 septembre 2025.
Si vous êtes déclaré éligible, vous recevrez une notification d’attribution de l’aide mentionnant le montant forfaitaire qui vous est attribué.
Vous pourrez alors faire effectuer les travaux par l’entreprise de votre choix. Celle-ci déduira du prix de sa prestation le montant de l’aide indiquée sur la notification d’attribution fournie par l’ASP. L’entreprise qui a réalisé les travaux se fera rembourser le montant de l’aide auprès de l’ASP.
Dans le cadre de la facture électronique qui se met en place pour septembre 2026, votre expert-comptable du réseau TYLS vous recommande de raccorder rapidement votre entreprise à la fibre optique.
