Malgré l’alourdissement de la fiscalité, il existe des possibilités pour être exonéré de l’imposition sur les plus-values lors de la cession de son entreprise. Ces dispositions fiscales s’appliquent dans de nombreux cas et il est important de bien les connaitre.
Qu’est-ce qu’une plus-value ?
La plus-value est la différence entre le prix de cession et le coût d’acquisition d’une immobilisation (ou la valeur comptable si des amortissements ont été pratiqués).
La fiscalité distingue :
- les + values des entreprises par exemple : la cession du fonds de commerce
- les + values des particuliers par exemple : la cession des parts d’une société soumise à l’IS.
Comment sont-elles taxées ?
Pour les entreprises, la situation est différente selon que l’on relève de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés(IS).
1. Entreprises soumises à l’IR
Le montant de l’impôt est calculé directement sur le résultat, (y compris les revenus de l’exploitant). Les + values sont réparties entre :
- + values court terme : Elles portent essentiellement les biens amortissables (matériel, agencements…) En principe, les + values à court terme sont taxées comme le résultat de l’entreprise et supportent les cotisations sociales RSI.
- + values long terme
: Elles portent essentiellement les biens non amortissables (Clientèle, pas de porte…). sont taxées au taux spécifique de 16% auquel s’ajoutent la CSG/CRDS et prélèvements sociaux au taux de 15.5%. Les + values à long terme échappent en revanche à l’assujettissement aux cotisations sociales RSI.
2. Entreprises soumises à l’IS
L’impôt sur le résultat de la société, s’applique quasiment à toutes les + values (les rémunérations des dirigeants font partie des charges déductibles et sont taxée séparément). Le résultat de la société est taxé une deuxième fois à l’IR lorsque celui-ci est distribué aux associés sous forme de dividendes (déduction faite d’un abattement de 40%). Les dividendes supportent également la CSG CRDS et les prélèvements sociaux (au taux de 15,5% et sans abattement) à cette occasion.
Il existe également une autre possibilité de dégager un revenu taxable en matière de sociétés soumises à l’IS, lorsque l’on cède les titres de celles-ci, et que l’on réalise une + value sur cette cession. Elle est alors imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu plus la CSG/CRDS au taux de 15.5%.
Les exonérations
Les + values sont des revenus exceptionnels mais de nombreux cas d’exonération ont été prévus
1. Exonération des + values des petites entreprises (art 151 septies du CGI)
L’entreprise soumise à l’IR bénéficie d’une exonération des + values si l’activité est exercée depuis au moins 5 ans et que les recettes sont inférieures à 126.000 € HT (exonération partielle) ou 90.000 € HT (exonération totale) pour les prestataires de services (coiffeurs…) et 350.000 € HT (exonération partielle) ou 250.000 € HT (exonération totale). L’activité doit être exercée à titre professionnel. Les loueurs de fonds de commerce ne sont donc plus concernés par ce dispositif.
Dans ce cadre l’exonération porte sur l’IR, la CSG/CRDS et les prélèvements sociaux sur les + values à long terme. En revanche, depuis 2012, les + values court terme exonérées d’IR n’échappent plus aux cotisations sociales RSI.
2. Exonération en cas de départ en retraite (art 151 septies A du CGI)
Les exploitants soumis à l’IR bénéficient d’une exonération de + values sur la cession de leur entreprise lors de leur départ en retraite. L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Ils doivent cesser toute fonction dans l’entreprise et faire valoir leurs droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou qui précèdent la cession.
Quand ce dispositif s’applique, l’exonération porte sur l’IR, mais pas sur la CSG/CRDS et les prélèvements sociaux sur les + values à long terme. Les + values court terme exonérées d’IR n’échappent pas aux cotisations sociales RSI.
3. Cession d’entreprise ou de fonds inférieur à certains montants (art 238 quindecies du CGI)
Les cessions d’entreprises individuelles ou de l’intégralité des parts d’une société soumises à l’IR, ou d’une branche complète d’activité pour les entreprises soumises à l’IS peuvent être exonérées totalement si la valeur des éléments cédés est inférieure à 500.000 € et totalement si cette valeur est inférieure à 300.000 €.
L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.
A l’IR, l’exonération porte sur l’impôt, la CSG/CRDS et les prélèvements sociaux sur les + values à long terme. En revanche, depuis 2012, les + values court terme exonérées d’IR n’échappent plus aux cotisations sociales RSI.
A l’IS, la plus-value est exonérée et ne génère pas directement d’impôt. En revanche, la distribution des dividendes résultant de la plus-value n’est aucunement exonérée. Ce dispositif est donc nettement moins intéressant à l’IS qu’à l’IR.
4. Transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle (art 41du CGI)
La transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle, nécessite une évaluation qui généralement fait apparaitre une + value. Celle-ci peut être exonérée si l’entreprise transmise est conservée au moins 5 ans par le bénéficiaire de la donation.
L’exonération porte alors sur l’IR, sur la CSG/CRDS et les prélèvements sociaux sur les + values à long terme. Les + values court terme exonérées d’IR n’échappent pas aux cotisations sociales RSI.
Un régime semblable est prévu en cas de transmission à titre gratuit de part de sociétés de personnes.
5. Cession d’immeubles inscrits au bilan d’une entreprise soumise à l’IR (Art 151 septies B du CGI)
Les + values à long terme de cession d’immeubles professionnels (inscrit au bilan), sont imposées après abattement de 10 % par an au-delà de la cinquième année de détention. Ce dispositif aboutit à une exonération totale de la plus value à long terme au bout de 15 ans.
L’exonération porte sur l’IR, et sur la CSG/CRDS et les prélèvements sociaux.
**6. Exonération sur les cessions de titres de sociétés soumises à l’IS (**art 150-0-D-1 du CGI)
- Abattement général pour durée de détention
Les + values sur les titres de ces sociétés sont réduites d’un abattement,
– de 50 % pour les titres détenus depuis 2 ans et moins de 8 ans,
-de 65 % pour les titres détenus depuis au moins 8 ans.
- Abattement incitatif pour durée de détention
Ce dispositif concerne 1° les dirigeants de PME partant en retraite, 2° les cessions de titres de PME crées depuis moins de 10 ans à la date d’acquisition des titres, 3° les cessions de titres de PME dans le cadre d’un groupe familial quand le cessionnaire a détenu plus de 25% des droits aux bénéfices au cours des 5 dernières années précédant leur cession. Dans ces différents cas les + values sont réduites d’un abattement majoré :
-de 50 % pour les titres détenus depuis 1 an et moins de 4 ans,
-de 65 % pour les titres détenus depuis 4 ans et moins 8 ans,
-de 85 % pour les titres détenus depuis au moins 8 ans.
Les dirigeants de PME qui partent en retraite bénéficient également d’un abattement fixe de 500.000 € lorsqu’ils vendent les titres de leur entreprise en raison de leur départ en retraite. Le solde de la plus-value constaté après l’application de cet abattement bénéficie des abattements de 50,65 et 85%.
Les conditions à remplir pour les dirigeants partant en retraite pour l’application de ces abattements majorés sont les suivantes : avoir été dirigeant de la société, avoir détenu seul ou avec leur groupe familial au moins 25 % des droits dans la société, et cesser toute fonction dans la société dans les 2 ans suivants ou précédant la vente de leurs titres.
Dans tous les cas, ces abattements ne s’appliquent pas pour le calcul de la CSG/CRDS et des prélèvements sociaux.
Conclusion : il existe de nombreux cas d’exonération totale ou partielle d’imposition des plus-values d’entreprises. Il est surtout nécessaire de bien être conseillé car ces différents dispositifs peuvent se cumuler ou se compléter tout en respectant un formalisme impératif.
