Parmi les dispositions annulées par le Conseil d’Etat, citons :
- la clause de l’avenant du 26 juillet 2011 qui prévoyait que le médecin salarié d’un associé d’une SEL doit être assimilé à un médecin exerçant à titre libéral,
- la clause du même avenant qui prévoyait que l’ensemble des associés exerçant au sein d’une société doit se déterminer de manière identique quant au choix d’exercer dans le cadre conventionnel
Source : Conseil d’Etat du 17 mars 2014.
