Selon cet arrêt, un avocat associé d’une SELAFA ne dépend pas de la catégorie d’imposition des traitements et salaires en l’absence d’un lien de subordination entre lui et la société. Dans ce dossier a été jugé que l’interdiction faite à l’avocat par le règlement intérieur de la SELAFA de développer une clientèle propre n’est pas constitutif de ce lien de subordination.
Source : CE du 16 octobre 2013 n° 339822.
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