Un exemple non connu des problématiques de durée d’exercice en matière de plus values professionnelles exonérées.
Rappel : un bon nombre d’exonérations de plus values professionnelles sont soumises à une condition de temps d’exercice des fonctions professionnelles, soit cinq ans. Il en est de même pour l’exonération dite Sarkozy (article 238 quadeter du CGI) et de l’exonération petites entreprises (151 Septies du CGI).
Un litige portait sur la durée effective d’exercice des fonctions professionnelles d’un avocat. Celui-ci voulait, céder sa clientèle, et souhaitait bénéficier de l’exonération au niveau des recettes pour une durée d’exercice de cinq ans (article 151 Septies). L’avocat avait pris en compte dans cette durée de cinq ans son stage professionnel.
Mais l’Administration Fiscale ne l’entendait pas ainsi.
En effet, la Cour Administrative a tranché en jugeant que la période de stage ne saurait être qualifiée de durée professionnelle dans la mesure où, bien que pouvant accomplir les actes attachés à la profession d’avocat, le stagiaire ne peut jouir durant cette période d’une clientèle propre (article 7, loi 71-1140 du 31/12/1971). Autrement dit, la clientèle cédée ne peut pas trouver son origine temporelle durant ce stage.
Sources : 151 Septies du CGI et CAA Douai 22/01/2005.
