Source : article 238 quindecies du CGI, conseil d’Etat du 16 octobre 2013.
Cet arrêt est intéressant en ce qu’il met fin à certaines ambiguïtés sur les cessions d’activités données en location gérance dans le cadre de l’article 238 quindecies du CGI (exonération dite « exonération Sarkozy » pour les fonds de commerce ou branche complète d’activité vendus moins de 500 000 Euros).
Ici la Cour d’appel Administrative avait retenu que le contrat de collaboration libérale conclu par un chirurgien-dentiste avec l’une de ses consoeurs devait, au plan fiscal, être regardé comme un contrat de location-gérance.
Pour autant, juge le conseil d’état l’ensemble des conditions prévues à l’article 238 quindecies du CGI doivent être réunies pour bénéficier de l’exonération de plus value et pas seulement celles applicables à la location gérance. Ainsi non seulement l’activité doit avoir été exercée plus de cinq ans au moment de la mise en location gérance et la transmission doit s’effectuer au profit du locataire, mais en outre la cession doit porter sur une branche complète d’activité.
