Les médecins conventionnés du secteur 1 peuvent bénéficier d’un abattement forfaitaire de 2%, selon certaines modalités.
Les médecins conventionnés du secteur 1 (titulaires ou collaborateurs), dépendant du régime dit de la déclaration contrôlée (n°20 35) doivent opter entre :
- la déduction du montant réel des frais de représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage et petits déplacements,
- ou une estimation forfaitaire de ces dépenses égale à 2% du montant brut des recettes.
Quand le médecin opte pour la déduction forfaitaire de 2%, le montant brut des recettes à considérer pour définir l’assiette de la déduction forfaitaire est celui des honoraires conventionnés et des honoraires libres, ainsi que toutes les recettes perçues en contrepartie de services rendus aux patients ou clients et notamment :
- les honoraires de dépassement auxquels ces médecins ont droit dans le cadre de circonstances exceptionnelles (DE) ou d’un droit permanent (DP) (ligne 1 AA de l’annexe n° 2035 A),
- les honoraires d’expertise ou de laboratoire.
Par contre, les plus-values à court ou long terme réalisées au cours de l’année civile sont écartées de l’assiette servant de base au calcul de l’abattement (RES n 2011/20 (FP), 5 juil. 2011).
Cette déduction de 2% couvre les frais mentionnés ci-dessus, non seulement lorsqu’ils concernent l’activité du médecin mais également celle de ses salariés.
IMPORTANT – Les deux modes de déduction, frais réels ou déduction forfaitaire de 2%, sont exclusifs l’un de l’autre. Ils ne peuvent ni coexister, ni être utilisés alternativement au cours d’une même année.
En conséquence, l’option pour la déduction forfaitaire, concernant l’année entière et la totalité de ces frais, doit être pratiquée a priori au 1er janvier de l’année. L’inscription à un poste de charges des frais correspondants durant l’année vaut renoncement à l’option.
Les praticiens adhérents d’une association agréée qui choisissent la déduction forfaitaire de 2% doivent comptabiliser ces dépenses dans le poste « prélèvements personnels » ou « compte de l’exploitant ».
Concernant le champ de chacune des catégories des frais concernés par cette déduction, l’Administration fournit peu d’informations. Cependant, il faut préciser que :
- les frais de congrès ne sont pas concernés par la déduction forfaitaire de 2% et peuvent être déduits pour leur montant réel ;
- selon nous, les cadeaux ou chèques cadeaux alloués au personnel et représentant des compléments de rémunération ne doivent pas être considérés comme des cadeaux professionnels et ne sont donc pas inclus dans la déduction forfaitaire de 2%. Par contre, les cadeaux accordés au personnel et non assujettis aux cotisations sociales en qualité de règles sociales spécifiques devraient être concernés par cette déduction (par exemple pour les cadeaux dont la valeur n’est pas abusive et relatifs à un événement précis tel qu’un mariage, une naissance, un décès, l’anniversaire de l’entreprise,…) ;
- les frais de blanchissage concernés sont ceux du professionnel mais aussi des salariés (blouses fournies et entretenues par l’employeur, par exemple) ;
- les frais de petits déplacements couverts par la déduction forfaitaire de 2 % ne concernent que les dépenses relatives :
- à l’usage, à l’intérieur de l’agglomération, d’un moyen de transport différent du véhicule professionnel (parcmètres, frais de taxis ou d’autobus par exemple);
- au stationnement du véhicule professionnel.
- Les frais relatifs à l’utilisation du véhicule professionnel restent quant à eux déductibles selon les modalités habituelles (frais réels, barème forfaitaire BNC ou barème forfaitaire carburant BIC).
Déduction forfaitaire de 2% et exercice en société
Concernant les sociétés de personnes exerçant une activité non commerciale, le bénéfice imposable est défini au niveau de la société.
En conséquence, l’Administration estime que la déduction forfaitaire de 2 % ne concerne que les sociétés de personnes uniquement composées de médecins conventionnés du secteur I (B01-BNC-SECT-40, § 150,12 sept 2012).
En pratique, cette règle s’applique à toutes les sociétés d’exercice avec mise en commun des honoraires (sociétés civiles professionnelles, sociétés en participation, sociétés de fait, convention d’exercice conjoint, SELARL unipersonnelle).
