Un déficit n’est imputable que si le caractère professionnel est prouvé.
Dans ce dossier, le conseil d’Etat a jugé que le déficit issu d’une activité libérale ou d’une charge n’est imputable sur le revenu global que si le contribuable qui le déclare exerce une activité professionnelle.
Ainsi, dans cet exemple, un huissier qui n’a plus d’activité professionnelle ne pouvait imputer sur son revenu global les déficits provenant de son ancienne activité.
TYLS est à votre écoute pour toute précision complémentaire.
Source : Conseil d’Etat du 21.102.2016 n°386 796.
