L’Administration modifie ses commentaires concernant les exonérations applicables aux médecins et relatives aux rémunérations perçues au titre de la permanence des soins. Il s’agit de :
- prendre en compte le transfert de compétences aux agences régionales de santé (ARS) pour l’organisation de la permanence des soins ;
- renvoyer aux cahiers des charges publiés par chaque ARS, notamment pour la fixation du montant forfaitaire de régulation et d’astreinte ;
- renvoyer à l’annexe I de la convention nationale déterminant les relations entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie du 26 juillet 2011, pour la fixation du montant des majorations spécifiques des actes effectués.
Source : BOI-BNC-CHAMP-10-40-20, 24 juin 2014, § 1, 20, 50, 80 et 110
