Le Conseil d’Etat précise dans cet arrêt que la vente d’un cabinet d’expertise comptable est effective quand les négociations ont abouti à un accord entre les parties portant sur le prix et la chose cédée, accord matérialisé par la signature, le même jour, d’une convention de cession.
Source : Article 238 quindecies du CGI et arrêt Conseil d’Etat du 20 novembre 2013 n° 357915.
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